Myosotis Lutece

La GLNF est actuellement administrée par un Mandataire Judiciaire. Il nous a semblé intéressant de mieux connaître les textes qui régissent cette profession.

Un Décret spécifique du 23 décembre 2006 et une Circulaire du 06 avril 2007 tracent les grandes lignes de l'exercice et bornent de façon stricte l'exercice des Mandataires et le montant de leurs honoraires.

Toutefois, et c'est le cas en ce qui concerne la GLNF, ces honoraires peuvent relever d'une convention entre les parties ce qui peut entraîner des...dépassements d'honoraires !

Les missions des mandataires de justice 

Les mandataires de justice, professionnels du droit et de l’économie, mettent leurs compétences au service du traitement des difficultés de toutes les entreprises, les plus grandes comme les PME ou les TPE.

Ils exercent leurs missions avec loyauté et humanisme et contribuent au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont ils ont la charge.

Les mandataires de justice interviennent dans le cadre de cette loi et ils exercent aussi d’autres missions utiles aux entreprises : conseil, administrateur provisoire de sociétés, de fonds de commerce, d’ensembles de copropriété, d’indivisions successorales, de communauté, séquestre, liquidateur amiable, etc.

Le serment des administrateurs et mandataires judiciaires

Avant d’exercer leurs fonctions, tous les administrateurs et mandataires judiciaires prêtent ce serment :

« Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession. » 

L'administrateur judiciaire 

Professionnel de l'économie et de la finance, l’administrateur judiciaire est chargé par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Il intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire où il est chargé d'assister le dirigeant afin de trouver des solutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement.

L’administrateur judiciaire intervient afin de faciliter la continuation de l’exploitation. Il établit un diagnostic complet de l'entreprise et met tout en œuvre pour tenter de la sauver et limiter le nombre de licenciements.

Il élabore et présente au tribunal toute solution tendant à la sauvegarde de l’entreprise et au maintien de son activité dans le cadre d’un plan de continuation. Il reçoit et analyse d’éventuelles offres de reprise de l’activité et les soumet au tribunal en vue d’une cession de l’entreprise.

L’administrateur judiciaire intervient également de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation, mandat ad hoc).

Réglementation et contrôle

Les administrateurs et mandataires judiciaires exercent une profession libérale strictement réglementée.

La rémunération de ces deux professions fait l’objet d’un tarif fixé par décret.

Les fonds gérés par les professionnels sont sécurisés par le dépôt obligatoire à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La comptabilité spéciale des affaires est vérifiée deux fois l’an par un commissaire aux comptes et chaque étude fait l’objet d’un contrôle approfondi de l’ensemble de son activité tous les trois ans.

Les Administrateurs et Mandataires judiciaires sont encadrés par le Conseil Nationa l des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et s'engagent à respecter une Charte Qualité.

Renseignements pratiques

CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

6 boulevard des Capucines 75009 Paris

Téléphone : 01 42 61 77 44

Télécopie : 01 42 61 06 21

Président  Vincent GLADEL  Administrateur judiciaire

Vice-président  Cosme ROGEAU Mandataire judiciaire

Secrétaire François-Charles DESPRAT Mandataire judiciaire

Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires - ASPAJ

Contact : Mme FOURRIER  aspaj@aspaj.fr 

1 quai de Corse - 75004 Paris

Tél.: 01 43 29 38 62 - Fax : 01 43 25 36 30
Permanence : mardi, mercredi et jeudi  au 01 43 29 19 24